Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

du code douanier.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 95 (devenu 90) du même traité

s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 95 (devenu 90) du même traité

1315 du Code civil et 95 du Traité CEE ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Huttepain n'ayant pas allégué que tout ou partie des taxes dont elle réclame la restitution a été payée au titre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée

communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle a

367 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la demande de restitution de la société Lancry se fondait sur l'arrêt Legros du 16 juillet 1992 de la Cour de justice des

lui permettait de s'opposer à ce que la marchandise quittât Dunkerque ; que la cour d'appel a délaissé ce moyen et a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin,

communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces

communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces