de retard à partir du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 février

BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

562 du code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

91 du code de procédure civile sans l'avoir au préalable soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l’hypothèse

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

des 1° à 5° du présent article (). ". 2.