En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

A, représenté par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

R 145-36 précité tout comme en son application de l'article 9.1 du contrat (dont, à tort, son adversaire persiste à faire une mauvaise lecture, à son sens) en n'appliquant que partiellement l'indexation

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités italiennes de

Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.

450 du Code de Procédure Civile

Nous vous rappelons que l'article 9-3 de notre Règlement Intérieur dispose : « 9.3.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2

4 du Code de déontologie et l'article 9.4 du Règlement intérieur applicables dans l'entreprise ; que, ces faits, qui sont objectifs et matériellement vérifiables, justifient, eu égard aux fonctions de

; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame