; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

; - condamné in solidum les sociétés [S] et [P] [B] à verser à la société Meridian Solaire I la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

occasionnés à son appartement acquis le 9 octobre 2017 est un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - déclarer que M.

procédure civile au profit de Madame [T] [B] ; CONDAMNE Madame [T] [B] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

[B] avec Mme [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M. [B] avec Mme [B] aux dépens ; condamné M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Débouter Madame [B] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [B] [M] à payer à Madame [H] et Monsieur [X] la somme de 1 500€ en application de l'article

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.