Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. ". 4.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la demande au principal Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678382
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678384
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678389
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678395
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678405
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678410
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678411
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678412
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678413
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678414
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678379
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33a
31 mars 2011
31 mars 2011
1] 1986 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), soutient qu'il est français en vertu de l'article 84 du code de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00451
3 mars 2015
3 mars 2015
6, 8, 82-1 et 84, 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePage 12 sur 418