000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le code de justice administrative ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif modifié par le décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative

3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". 4.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

179 du code général des impôts, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'intéressé ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts, applicable en

[W] de l'ensemble de ses demandes, et le condamner à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.