Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent ne peut être inférieur à 25 % comme
Source officielle6ème chambre
DTA_2305733_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9fb6a90f4b03cf3ad84b7
22 octobre 2019
22 octobre 2019
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Saint-Cyprien versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01727
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038828890
21 juin 2019
21 juin 2019
Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502823_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique qui a repris l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300749_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°95-654 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2209569_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce taux est fixé par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale à 25 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499852
4 novembre 2020
4 novembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107020_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81
Source officiellePage 12 sur 46