Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il est ensuite précisé qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 de ce code, les rémunérations nettes de la requérante s'élèvent à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.
Source officielleTrib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
Source officielle11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007497_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201591_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un
Source officielle2ème chambre
DTA_2202225_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, ces dispositions sont sans effet sur la qualification de l’activité au regard du 1° bis de l’article 35 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 bis de la loi du 13
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être utilement invoquée dès lors que, la maladie de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
100 bis et 84-A du code général des impôts proposée prive d'effet celui de l'impatriation prévu par l'article 155 bis du code général des impôts et est contraire à la doctrine fiscale ; -le service
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103437_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412566_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412567_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412624_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00441
6 mars 2007
6 mars 2007
1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 7°/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui laisse dépourvues de toute
Source officielle4ème chambre
DTA_2105807_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. " Aux termes de l'article
Source officiellePage 12 sur 57