Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

81 A du code général des impôts.

ce qu'il a rejeter Ia demande la société SAS TELEGIL fondée sur l'article 32-1 du Code de Procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

lorsque le désaccord porte : () / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des

les articles 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Daniel X... à payer aux époux Alain X... la somme de 21. 905, 81 €, outre intérêts au taux légal depuis le 24 novembre 1999, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil -condamne, en outre

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 186, 197, 591 et

614 461 Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A. (468) 115 (404) 81 (288) 23 Bonus (max 5%) 111 81 23 EBITDA 1 837 1 210 173 Amortissements (628) (628) (314) RB 1 209 582 (141) IS 33% (399

L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié

L. 761-1 du code de justice administrative.