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500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Suivant les dispositions de l'article 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts

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700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et aux dépens.

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233 et suivants du code civil.

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euros ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Vaucanson à Grenoble une somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761 1 du code

ordonne que lui soient remboursés les frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge du SITURV le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.