décembre 1993 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/

Il résulte de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 entrée en vigueur au 1er juillet 2020, applicable au litige, qu'il est institué

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

[X] se prévaut des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821-1-2 et R.821-7 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - sa paralysie du membre inférieur gauche est importante et fait suite à

ne peut être admise ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à contester l'application qui lui a été faite, pour les années 1973 et 1974, des pénalités prévues à l'article 1729 du code ; Considérant

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

79 du code général des impôts.

L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise : « La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'indépendamment de la fixation contractuelle d'objectifs, l'insuffisance de résultats d'un salarié peut constituer une cause de licenciement

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Y... à lui payer une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.