de ses fonctions pour une durée de 2 mois à compter du 1er août 2024 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Loir-et-Cher une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

DECIDE : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

- Condamner l'association ADAPEI 77 aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Etienne BATAILLE, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code

-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77 ».

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l'exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme

1er : L'article 2 du jugement en date du 19 décembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil, l'existence de cette clause ne caractérise

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

A, entendu à la demande de Mme B, sa mère, en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.