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5 148 résultats pour « Article 74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

Source officielle

Page 12 sur 258

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835951

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4b7cdc6046d4788a4b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Après avoir mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme non

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dafe

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la méconnaissance de la formalité prévue par l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale peut être invoquée en tout état

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307877_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404310_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100747_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Il demande sa condamnation au paiement d'une somme de 5 311, 74 € majorée des intérêts contractuels capitalisés, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616595

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

INCORPORES AU CAPITAL ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02130_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur la demande de compensation relative à la somme de 74 150,80 euros : 7. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00322_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200454

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience ; que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément

Source officielle