A cet égard, il est rappelé qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

DECIDE : Article 1er : L'intervention de Bordeaux Métropole est admise. Article 2 : La requête de la société Ranchère est rejetée.

Aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

A, qui n'a pas sollicité le bénéfice du mécanisme de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, ni la ré-instruction de sa demande de permis de construire, sont de nature à exonérer la collectivité de

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Par conclusions signifiées le 21 octobre 2008, valant écritures récapitulatives conformément à l'article 954, alinéa 2 du Code de procédure civile, la société P.L.F.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la somme demandée pour Monsieur X..., dont l'action est fondée sur l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, correspond à la différence entre le montant des dommages et la valeur vénale

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

1351 du code civil ; 2°/ que les époux X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), DE MARSEILLE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.