666, 677, 758, 777 et 784 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était définitivement jugé que M.

l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.

général des impôts, et notamment ses articles 298 septies, et 72 °4 et °6 e) et °6 f) de l'annexe III ; Vu le décret °n 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

41 F de l'annexe III au code général des impôts, a limité la déduction que M.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

X... en suppression ou en réduction de cette rente ; que, par une requête du 4 septembre 2015, celui-ci a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 276-3 du code civil

1594-0 G du code général des impôts. 4.

751 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. et Mme Y... ont versé à M.

réduction sollicitée desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

général des impôts lors de l'achat des terrains à bâtir, lui a notifié des rappels au titre de cette taxe s'élevant respectivement à 79 310 F et à 72 100 F au titre de l'acquisition des terrains précités