L.716-9, L.716-10 et L.714-7 du Code de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B..

3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964, applicables en la cause, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant expressément énoncé que le caractère

710, 711, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, vu l'arrêt du 13 mai 1998 et l'article 710 du Code de procédure pénale, rejeté comme irrecevable la requête présentée par

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38

articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction

pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles qui leur sont propres, en l'absence de telles règles les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code

Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.

Vu les articles L. 711-4, L.713-1 et L. 713-3, L. 716-1 ; L. 716-3 ; L. 716-14 ; L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, - Se déclarer compétent pour se saisir du litige, et dire recevable l’

L. 7132 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

455 du code de procédure civile.

, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qu'est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans dès lors que son dépôt a

L. 716-10 A), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1 du code de la propriété industrielle, et réprimés par les articles L. 716-10, L. 716-9, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle

L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel page 8,

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 6 1 sous b) de la directive précitée ; 3 / que le risque de confusion qui conditionne la contrefaçon

L. 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle ; qu'au surplus Mme Y... n'a jamais déposé la moindre marque ; que sur le terrain de l'article L. 712-6 du même code l'appelante fait valoir que le 23

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à