1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a

Sur la fixation des honoraires Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force

G : 10/ 03733 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 09. 3731 ch no2 X... C/ Y...

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

La somme de 1.500 euros lui sera allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Boisseron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/93, point 22 ; CJCE, 10 février 2000, Fitzwilliam Executive Search Ltd [FTS], C-202/97, point 20, s'agissant du règlement n° 1408/71). 14.

de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

Au vu de cette répartition des dépens, elles se voient respectivement déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.