du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la cour d’appel d’Évora. 20.

000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; FIXE à la somme mensuelle de 230

Dès lors, le sursis à statuer, qui n'est que facultatif sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile n'est pas justifié,

Le 5 février 2003, Monsieur X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'ANGERS sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, la société BRED banque populaire demande à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 1382 et

Selon l'article 693 du code de procédure civile, l'irrégularité d'une notification d'un acte à l'étranger est sanctionnée par la nullité. 19.

de Paris, dans les conditions de l'article 699 du même code.

S’agissant de la nécessité de différer cette remise en exécution de l’article 695-39 du code de procédure pénale, il s’agit d’une simple faculté ouverte à la chambre de l’instruction.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

699 du code de procédure civile. 15.

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

La SARL GROUPE MTT, succombant en sa position, devra supporter les dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents habilités.

de SELARL Cabinet Ferrant conformément à l'article 699 du code de procédure civile