AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi
Source officiellePage 12 sur 211
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300392
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle