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4 215 résultats pour « Article 69-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300392

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca67bac864315129fc46bf

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte délivré le 21 juin 2024, la SCI [Localité 52] [Adresse 69] a assigné devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, son assureur la SA ALLIANZ IARD au visa des articles 145, 331 et suivants

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001075_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b9c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société EGCA EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-91

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f6f6b807dfe813d29775

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö

ECLI:CEDH:001-159430

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

Source officielle