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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que les dépens doivent incomber à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c424
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
charge de Mme A la somme de 2 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 27 juillet 2020, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 6 août 2020.
Source officielleChambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
complète dont il fait l'objet, Vu les articles L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD003637604
24 juillet 2008
24 juillet 2008
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300390
24 mars 2009
24 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494
2 juin 2021
2 juin 2021
Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228
3 juin 2009
3 juin 2009
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le
Source officiellePage 12 sur 226