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4 726 résultats pour « Article 68-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers

6a1a7851cdc6046d477525f2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBEH Ordonnance N° 26/e du 29 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100323

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constituait, un déni de justice au sens de l'article L. 781-1 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3 section supplémentaire

69d403bdcdc6046d47548ef7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les parties ont été informées le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906c

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le titre exécutoire n° 68 réclamant cette somme a été émis le 26 juillet 2021. 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622029

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B est portée à 26 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

Quant à l'article 68-1 [de l'ancien] code pénal et l'article 71 du [nouveau] code pénal, le génocide y est défini comme un acte intentionnel commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505048_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.922-2 du code de justice administrative.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886667

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101209_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101211_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101212_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101213_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101215_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle