AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas
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Chambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBEH Ordonnance N° 26/e du 29 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière
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