Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont l'un

; [Cadastre 2] pour 02 a 40 ca ; [Cadastre 2] pour 01 a 40 a ; [Cadastre 2] pour 03 a 80 ca ; [Cadastre 2] pour 01 a 16 ca ; [Cadastre 2] pour 68 ca ; [Cadastre 2] pour 12 ca ; [Cadastre 2] pour 03 a

vérifiées, à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts. 8.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'article 209 du code général des impôts. 8.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Aux termes de l’article L.68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé