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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596d71d2b47a9d8cc0e71
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 6152-68 du code de la santé publique.
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443357.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
proches du terrain dans toutes les directions possibles ; - méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le fait que le dossier
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10616
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 3123-14 du code du travail ; qu'il incombe à l'employeur de renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecff542d85a267f3c793
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833642
27 janvier 1992
27 janvier 1992
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-70 du 24
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3b
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110532
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y... à lui verser la somme de 68 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, Aux motifs propres que « Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officiellePage 12 sur 321