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1 594 résultats pour « Article 67 D Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

Source officielle

Page 12 sur 80

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd44f0688fbfad48d04ea8

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02042

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

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TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eef2

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En vertu de l'article 20 du code des douanes communautaires, les droits légalement dus en cas de naissance de dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, comprenant en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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CAA

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DCA_23DA00625_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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DCA_23DA00627_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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CAA

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DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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