AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
12 juin 2012
266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-
Source officiellePage 12 sur 80
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd44f0688fbfad48d04ea8
24 septembre 2018
24 septembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
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