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7 272 résultats pour « Article 66-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100782_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Des rappels de TVA, d'un montant de 5 834 euros, et d'impôts sur les sociétés, d'un montant de 69 562 euros, ont été envisagés selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100347_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119072_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2320386_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société AJ Montmartre la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100056

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 226-13 du Code pénal ; Et ALORS QUE, troisièmement, dès lors que les faits rapportés par la lettre du 12 mai 2005 s'étaient produits dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200869_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

, par application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401170_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 68 de ce livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 512-66-2 du code de l’environnement, des prescriptions spéciales à M. H...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01771_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203616_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203576_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301234_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2106463_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

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