en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Quant au fond   : Le Gouvernement avance que la condamnation du requérant se fondait sur l’article 159 du code pénal turc et sur l’article 16 de la loi n o 5680 sur la presse.

n'excluait nullement les prérogatives ordinaires de l'entreprise tirées de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe "generalia specialibus derogant" ; 3 / que

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

La réparation du préjudice incombe à l'hôpital à hauteur de 65 %, soit 44 200 euros.

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

A... ne faisait pas ce faisant état d'un préjudice personnel, la cour d'appel a à tout le moins violé les articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ; ALORS

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le professionnel proposant un produit financier est tenu de conseiller le client profane quel que soit l'origine des fonds investis et le type du placement précédemment

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est