Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.

de ce plan, par application des dispositions précitées de l'article L. 622-26 du code de commerce.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal et 593 du Code de

le règlement de copropriété et l'état descriptif et a violé l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QU'après avoir constaté que selon le règlement de copropriété, chaque copropriétaire aura « le droit

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 de décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le procès-verbal d'expulsion doit contenir la description des opérations auxquelles l'huissier de justice a procédé, la

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) ayant pour avocat Me Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [P] [U] [R] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant chez Madame [I]

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.