À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

150-0 B ter du code général des impôts ; - l’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales méconnait l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Au soutien de sa demande, Madame [Z] [O] fait valoir l’existence d’une inexécution contractuelle dont elle sollicite réparation sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 3121-64 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une des trois premières branches, en ce qu'il

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence d'un ensemble d'opérations caractérisant un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans

En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de

793-4° du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 793, 1-4° du Code général des

L. 64 du livre des procédures fiscales. 4.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

ne demande pas le bénéfice du jugement du 29 décembre 1989, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI en violation de l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête

Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour