articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la

L. 341-4 du code de la consommation, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'appel des quatorze locataires-attributaires dirigé contre la société Artois Logement, de l'appel provoqué formé

Article 3 : L'Etat versera à la SA Artmes a somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SAFER Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE conteste la lettre du 4 février 1994 par laquelle le directeur des services judiciaires au ministère de la justice a refusé au regard des dispositions de l'article 16

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession du bail au profit de Mme Amandine A... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article

450 du code de procédure civile.

64 du Code pénal ; que de surcroît, la mise en demeure par l'arrêté du 8 février 1988 n'est que surabondamment visée à la prévention, laquelle repose non sur les dispositions de l'article 20-11 mais sur

4 et 5 du Code de procédure civile.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 24 octobre 1978, au décret du 25 mai 1964 fixant

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.

novembre 1950 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés n'ayant pas, dans son ordonnance du 30 avril 1986, rejeté la demande

GHISONACCIA 4 10 1979, AH 64 03 04, AE 64 1 96 53, AE 65 64 07, AE 147 64 83 ", - un permis de construire délivré le 24 juin 1969 par le maire de GHISONACCIA pour la construction d'un hangar agricole

4 et 5 du Code de procédure civile.

mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ DU LITIGE : M [Y] [E] a fait l'objet d'une