privés sous contrat " sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public ", qu'aux termes de l'article 3 de ce même

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

[H] en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait

L. 64 du livre des procédures fiscales ; que par suite, la société est passible des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que le VI de l'article 35 de la loi de

de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation d'une soulte en rémunération d'une partie de titres apportés n'a pas pour finalité d'éluder l'impôt ni

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

64 du code de la famille malien ; Qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve de la nationalité française ; ( ) Que Monsieur Q...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis

sociétés en nom collectif pouvaient être des personnes morales et bénéficier des dispositions de l'article 8 ; que, par suite, en définissant l'objectif du législateur comme il a été dit au point 3 et

893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.