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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de l'intention du législateur, et a taxé le boni de liquidation sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts 14.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100027
4 janvier 2017
4 janvier 2017
18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58cfd
16 octobre 1984
16 octobre 1984
1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de droit en se fondant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour regarder comme des revenus distribués la soulte reçue à hauteur de 125 800 euros en contrepartie de l'opération d'apport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300986
18 septembre 2013
18 septembre 2013
, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute et engage sa responsabilité civile le syndic de copropriété qui ne respecte pas le délai minimum de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
8 avril 2010
8 avril 2010
les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence d'un ensemble d'opérations caractérisant un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation d'une
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724357
17 juillet 2013
17 juillet 2013
et l'a imposée au taux de 16 % conformément aux dispositions de l'article 200 A du même code ; que M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620784
28 avril 1986
28 avril 1986
117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
18 février 2004
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
64 du code de la famille malien ; Qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve de la nationalité française ; ( ) Que Monsieur Q...
Source officielleRéférés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.
Source officiellePage 12 sur 329