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Il y a eu l'incendie, je ne comprends rien. J'ai fait 63 jours juste avant, je n'en peux plus. Si vous pouvez me renvoyer en Algérie cette semaine ou demain, je n'en peux plus.

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à juste titre retenu que les cotisations d'assurance incendie ne devaient pas être intégrées

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, dans la rédaction de ce décret applicable en la

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Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, que les pièces de la procédure ne démontrent pas que le traitement médical prescrit pendant sa garde à vue lui ait été

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Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

En tout état de cause : - condamner Mme [P] à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.

[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition

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