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5 225 résultats pour « Article 62-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation

Source officielle

Page 12 sur 262

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TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

125 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

, - Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la société LEADER INTERIM 62 une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [W] aux éventuels dépens

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT03527_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd9b8594705dbfccb79

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100722

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa10

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c296516fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

une rémunération occulte au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du même code et doivent être regardés comme des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00731

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004273_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

62 du code général des impôts.

Source officielle