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5 366 résultats pour « Article 62-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00731

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

Source officielle

Page 12 sur 269

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fc7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448284

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. / Chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448286

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. / Chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448287

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. / Chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448288

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. / Chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448289

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. / Chaque

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401043_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2f

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B ne peut utilement faire valoir, dans le présent litige, que l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 6 et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

931 784 33 Z souscrit après de la GMF, >contrat GMO n° 977 63 63 62 18, souscrit auprès de la Banque Postale CNP Assurance, >contrat Poste Avenir n° 343 17 99 35 17, souscrit auprès de la Banque Postale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce83

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110397

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cec165cdc6046d47e694ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b3

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

de cinq ans, ainsi que le prévoit l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c15

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300927_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article

Source officielle