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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
9 février 2011
6.1) de ce règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant
Source officiellecr
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
24 mai 2006
5.4, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c51
20 novembre 2001
20 novembre 2001
; qu'en ne prononçant pas la nullité de la décision du Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention aux dispositions de laquelle l'article 55 de la Constitution de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200045
13 janvier 2012
13 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre-Yves Y
6137257bcd5801467741e225
6 avril 1993
6 avril 1993
chargé d'un service ou d'un mandat public, a déclaré prescrite l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c198
10 mai 2001
10 mai 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205419_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officiellecr
61372671cd580146774259d7
27 novembre 2001
27 novembre 2001
584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00314
18 février 2009
18 février 2009
6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions
Source officielleciv2
60794d7c9ba5988459c488d2
4 janvier 2006
4 janvier 2006
X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP Pierre et Jean-Michel Sider, avoués de l'une des autres parties au procès ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01402
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412937_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sud du terrain support du projet n'est pas traversé par un axe d'écoulement concentré ; - il ne méconnaît pas l'article 6.3 de ces mêmes dispositions générales, non plus que l'article R. 111-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
1 février 2017
L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03b
8 juin 1999
8 juin 1999
434-24 du Code pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants
Source officiellePage 12 sur 91