du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code (…) ».

X... de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F, comprise dans le commandement décerné à son encontre le 18 janvier 1989 ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel

-19-1, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dont il est vrai que l'ensemble des conditions imposées par ses dispositions sont remplies par elle - ordonner la mainlevée des mesures de sûreté mises

L. 8221-1 du code du travail.

soit condamné à leur verser deux indemnités de, respectivement, 1 550 000 F et 1 570 000 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des investissements qu'ils ont réalisés en Algérie dans

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

lieu d'habitation qu'il désigne, « aux fins de mise en place d'un dispositif technique » de sonorisation, « y compris hors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale » ; que la motivation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, LE CANDIDAT

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

937 euros, - la condamner au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-61 et suivants du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi et des articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations

une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.