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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 22
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielleTARIFICATION
67061e2afde28ee420711069
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de retrait du coût de la maladie professionnelle Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleChambre sociale
6610e5e374ef9f00086f64ac
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2315303_20260227
27 février 2026
27 février 2026
38 et 209 du code général des impôts, que d’un transfert indirect de bénéfices vers sa société mère Valeant Pharma Int., entrant dans le champ de l’article 57 du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190
15 décembre 2015
15 décembre 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca4d
30 septembre 1991
30 septembre 1991
6-3 d de la Convention européene des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, le tableau n° 57 figurant à l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dispose que constitue une maladie professionnelle le syndrome du canal carpien dont souffre un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303828_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans () les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées () ".
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724477
17 juillet 2013
17 juillet 2013
R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
S'agissant des revenus distribués : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207364_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147
5 octobre 2021
5 octobre 2021
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale. 6.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Source officiellePage 12 sur 521