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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cfc42a2105dbc59b81
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle a statué en ce sens au motif selon lequel 'Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : Il résulte de
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'article L. 1233-57-3 du même code dispose que : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f41be
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] devant elle pour reprise de l'instruction de sa pathologie tendinopathie non calcifiante dans le cadre de l'article L 461-1 du code de sécurité sociale. 19- Elle explique, au visa de l'article L.461
Source officielle5ème chambre
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. A. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé () ". 4.
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df8
11 avril 2025
11 avril 2025
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mai 2024 et visé par le greffe le 5 juin suivant, la société [5], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
16 février 2012
Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code
Source officielle8ème chambre
DTA_2205974_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle2ème chambre sociale
696138cacdc6046d47c42f86
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] est inopposable à la société [7], Condamne la [5] aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la [5] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation : 44.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200196
14 février 2019
14 février 2019
R... de ses demandes, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403030
25 juin 1997
25 juin 1997
l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par courriers du 30 août 2021, la société Ursin 57 a adressé à la société STPA et à son administrateur des avis de résiliation des contrat de location pour violation de leurs articles 4 et 5 et sollicité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920558_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
22 mai 2019
, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".
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