12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence

SUR CE, Sur l'existence d'une demande nouvelle devant la cour L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, toutefois

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

En application de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées à l'article L.310-1 et L.310-2 du code des assurances sont assujetties aux obligations prévues par les sections

d'apport partiel d'actif et de cession, la cour d'appel en a exactement déduit, en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, que les demandes des salariés formées pour la première

N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale est

564 du même Code.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

permis de construire à Mme C E ; 2°) de mettre à la charge la commune des Pennes-Mirabeau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

située à Vergnet entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M.

située à Vergnet entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M.

1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

1104 et 1231-1 du code civil.

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date