moral qu'il soutient avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :/ (...) 2.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

ne peuvent être regardées comme ayant été reçues et approuvées tacitement en application du troisième alinéa de l'article 33.1 du CCAG PI. 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.