Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

31 et suivants du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ;

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

résulte de la combinaison des articles 37 § 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance

Elle en conclut qu’en application de l’article 1304-6 du code civil, l’obligation est réputée n'avoir jamais existé en raison de la défaillance de la condition suspensive.

56 du code de procédure civile.

de son préjudice moral, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

*1DE/06/56/11/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

*1DE/06/56/50/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION