: à l'audience publique du mercredi 02 octobre 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 56 du code de procédure pénale. 6.

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 76, 56, 56-2, 59, alinéa 3, et 96 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation

56 et 97 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire invoquer des exceptions ou formuler des demandes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : La commune d'Anzin versera à M.

786 du Code de Procédure Civile).

de procédure civile et compensation; Attendu que la société A. sollicite la confirmation du jugement et 5. 000 francs (762,25 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par mise à disposition au greffe le samedi 06 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

par mise à disposition au greffe le dimanche 07 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

agréés par le service des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation

l'article 1393 du code général des impôts et en en déduisant que la valeur locative de ces biens avait, pour l'application de l'article 1469 du même code, été à tort calculée suivant les règles fixées

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit

48, 53 et 56 de l'ancien Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indication par la décision de première instance, rapportée par l'arrêt, selon laquelle les actes des 24 mars 1989 et 29

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

X au titre de l'année 1995 à 13,30 sur 20 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.