n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de l'article 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

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la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ; Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal et 6 de la loi

occupé par Mme X... jusqu'au regard « RV3 » selon rapport de la SAM, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE d'après l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le

La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

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