au greffe le vendredi 03 janvier 2025 à 16 h 55 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

ou tel produit dans les catégories prédéfinies, a violé les articles 1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a statué sur les

55-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que

du code des douanes ainsi que de l'article 7 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Roberto X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Gérard B... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

, tel que prévu par la réglementation de l'UNEDIC, actuellement en vigueur (article 4.3 Agglonord) en vigueur au moment du départ (article 3.2 Drocourt), et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. » 8.

555 du Code de procédure pénale avait produit ses effets ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 555 et suivants du Code de procédure

555 du Code de procédure pénale avait produit ses effets ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 555 et suivants du Code de procédure