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D'une part, aux termes de l'article 7-6 du cahier des clauses administratives particulières, " Arrêt de l'exécution des prestations - Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître de l'ouvrage se réserve

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile : 8.