214-10, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6, L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L. 510-1, L. 521-1, L. 522-1 à L.

Article 2

—

1952 ; 3° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, du 1er au 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre

Article R541-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits énumérés au deuxième alinéa du même article, y compris ceux de ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité

Article 1

—

R. 519-16, L. 541-3, L. 547-5 et L. 548-5 du même code ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par

Article R541-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

La personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 communique à tout éco-organisme qui en fait la demande les informations mentionnées au 3° de l'article R. 541-167 agrégées pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont transféré l'obligation

Article R545-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis : 1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article R. 532-4

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de justice administrative

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Article R543-290-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

-Pour l'application du I de l'article L. 541-10-23 et de la présente sous-section, on entend par : 5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161.

Article 9

—

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 III.

Article D543-355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Code du patrimoine

siège de commission territoriale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ; 3° Contribue à la mise en place de réseaux et de partenariats scientifiques aux niveaux national et international ; 4°

Article 1

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 1

—

I. - La transmission des informations mentionnées aux articles 2 à 9 du présent arrêté est effectuée au moyen du télé-service mis en place par l'Agence pour l'application de l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement.

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article 55

—

janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541

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