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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402715_20250228
28 février 2025
28 février 2025
fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 visé ci-dessus, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société EDF à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner La Poste, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
6 décembre 2013
jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices
Source officielle2ème chambre
DTA_2506031_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2203103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
entre les peuples à lui verser une provision de 3619 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de l'association
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 du code de l’environnement.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 542-1 du même code dispose en outre : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme C a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative aux fins de versement par l'ONIAM
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens d’ordre public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative.
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