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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Lefebure demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, à lui verser, à titre de provision, la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 541-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à la date du litige, l'allocation de logement familiale est due au titre de la résidence principale aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
42.87 19650/92 Ahmet BİLGİN 3 557 533 8 213 389 1 541 916 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 4 695 944 8 441 341 902 023 09/02/1992 18/01/1993 29/11/1992 11 035 468 23 541 344 2 202 023 54 878 679 152 499
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217578_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officielleJuge Unique
DTA_2300054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405194_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dès lors, la demande de l’OPH Habitat 76 ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00626
18 septembre 2019
18 septembre 2019
il y avait été invité, si Madame U... éliminait elle-même ses déchets et si cette élimination se faisait dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407
22 juillet 2010
22 juillet 2010
En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545 § 3 d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage
Source officiellePage 12 sur 341