L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Aux termes l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

468 du code de procédure civile.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Si M.

Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de

L'article L. 542-1 du même code dispose en outre : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

465, 50 euros, et d'AVOIR condamné les époux X... à verser à la BNP PARIBAS 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux

2 202 023 54 878 679 152 499 578 15 641 529 54.53 57.12 68.28 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19652/92 Mehmet BİLGİN 3 073 656 1 541 916 27/05/1987 27/05/1987 4 155 597 902 023 18/01/1993 29/11/1992 12 288 930 2 202

B A, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

L.541-2 du Code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; AUX MOTIFS PROPRES, enfin, QUE selon l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L.541-23 du Code l'environnement

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure