d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

François Z... : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juin 2025.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Aux termes de l’article 156, II, 2° du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi (...) sous déduction (…) : / II.

R. 543-54 du code de l'environnement

46 (ancien article 54) de la Convention dans la présente affaire.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-12 du Code du travail étaient applicables, constaté que la SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'égard de M.

; qu'enfin, l'article L. 215-18 du code de l'Environnement prévoit que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs

. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.